CGV - Conditions générales de vente

1. Généralités

    Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats de prestations de gvz-rossat ag. En concluant le contrat, le client accepte les conditions générales de vente. Les accords supplémentaires et divergents par rapport au contrat initial entre le client et gvz-rossat sa ou son représentant ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par gvz-rossat sa. Les droits de propriété et de biens immatériels (droits d'auteur et autres) relatifs aux offres, descriptifs de prestations et documents techniques sont détenus par gvz-rossat sa ou ses fournisseurs et sous-traitants. Ces documents ne doivent être ni copiés ni rendus accessibles à des tiers.

    2. Offres et prix

    Les indications de prix orales et écrites s'entendent toujours en CHF, hors TVA et hors frais d'emballage et de transport. Les offres de gvz-rossat ag sont sans engagement. L'art. 3 al. 1er CO est exclu. Les contrats ne sont considérés comme conclus que si la gvz-rossat ag les a approuvés par écrit au moyen d'une confirmation de commande. La confirmation de commande est le seul élément déterminant pour le contenu du contrat. Les surcoûts résultant de dispositions et/ou d'injonctions adminstratives postérieures à la conclusion du contrat sont à la charge du client.

    3. Conditions de paiement

    Sauf convention écrite contraire, les factures de gvz-rossat ag doivent être réglées intégralement dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le délai de paiement est de 10 jours pour les contrats comprenant des travaux, des commandes de service et/ou des montages. La compensation des créances de gvz-rossat ag à l’égard du client n’est autorisée qu’avec des créances du client reconnues par gvz-rossat ag ou ayant force de chose jugée à son égard. Pour le reste , l’art. 120 CO est exclu.
    À partir du dernier rappel (niveau de rappel 3), un intérêt de retard de 5% sera perçu au prorata pour la durée du retard, ainsi que des frais de rappel de CHF 30.-.
    En cas de retard de paiement du client, les travaux de construction et de montage peuvent être interrompus dix jours après le premier rappel jusqu’à ce que le paiement ait été effectué. Nous nous réservons le droit de subordonner la livraison des commandes déjà confirmées et l’acceptation des commandes au paiement des créances exigibles. En outre, en cas de retard de paiement, les prestations peuvent être interrompues jusqu’à ce que le paiement ait été effectué.

    4. Livraisons

    Les livraisons de marchandises ainsi que de matériaux pour les constructions et les montages sont effectuées au choix de gvz-rossat ag par la poste ou par transporteur. gvz-rossat ag a droit à une rémunération forfaitaire correspondante, même sans mention dans l’offre. Pour les envois express et les envois encombrants, gvz-rossat ag a droit à la rétribution supplémentaire correspondante.
    Sauf convention contraire, les livraisons au départ de l’entrepôt d’Otelfingen d’une valeur supérieure à CHF 2000 (hors TVA) sont effectuées franco client. Dans des cas particuliers tels que les livraisons de marchandises lourdes et encombrantes ou les livraisons à des revendeurs, gvz-rossat ag a droit à une rémunération forfaitaire appropriée, même sans sa mention dans l’offre. Le client vérifie immédiatement les marchandises livrées et dénonce d’éventuelles quantités manquantes ou défauts dans les huit jours suivant la réception. Les défauts identifiables au cours de la vérification et qui ne sont pas contestées par le client dans les délais impartis sont considérées comme acceptés.
    Les marchandises commandées, correctement livrées et exemptes de défauts ne seront reprises par gvz-rossat ag qu’après accord préalable sur les conditions. Le montant du crédit ne dépasse pas 80 % du prix facturé. Les marchandises commandées sur mesure et exemptes de défauts ne sont pas reprises.
    Les dommages ou pertes pendant le transport doivent être signalés à l’entreprise de transport concernée ainsi qu’à gvz-rossat ag immédiatement (dans un délai de 24 heures maximum) après la prise en charge de l’envoi pour l’inventaire. Les notifications doivent être faites et documentées par écrit. Les conséquences de l’omission de ces notifications sont à la charge du client.

    5. Informations en ligne et dans le catalogue

    Toutes les informations en ligne et le catalogue sont sans garantie. Sous réserve de modifications possibles à tout moment.

    6. Construction et montage d'installations

    Le client veille à ce que toutes les autorisations de droit public nécessaires soient délivrées et aient la force de chose jugée avant le début de la construction ou du montage des installations. Le client veille également à ce que le site de travail dispose d’un accès et d’un approvisionnement suffisant en électricité et en eau, ainsi que des surfaces de stockage et d’installation nécessaires.
    Le client assure des conditions suffisamment bonnes pour l’exécution de tous les travaux. La société gvz-rossat ag peut différer ou interrompre les travaux si les conditions ne permettent pas un travail correct.
    Avant d’exécuter des travaux à risque, gvz-rossat ag peut exiger du client la preuve qu’il a souscrit les assurances que gvz-rossat ag lui a recommandées par écrit. En l’absence d’une telle assurance, gvz-rossat ag a le droit d’attendre jusqu’à la conclusion de l’assurance pour effectuer ses prestations. Si le client met du personnel à disposition, il en supporte les conséquences pour les fautes commises par le personnel lui-même, dans la mesure où celui-ci agit par négligence ou contre des instructions de gvz-rossat ag. Les installations créées sont contrôlées conjointement par le client et gvz-rossat ag après leur achèvement. Un procès-verbal du contrôle est établi et signé par les deux parties. En l’absence de défauts substantiels, les installations sont réputées avoir été réceptionnées. Une fois réceptionnées, les installations sont confiées au client et le transfert des risques est effectué et le délai de prescription commence à courir.
    Pour les grandes installations, gvz-rossat ag peut exiger des réceptions échelonnées de certaines parties de l’installation.

    7. Délais

    Dans la mesure du possible, les délais de livraison, de construction et de montage convenus sont respectés par gvz-rossat ag sans être contraignants. En cas de non-respect des délais de livraison, de retards dans la construction ou le montage ou d’autres prestations, les demandes de dommages-intérêts sont exclues. La société gvz-rossat ag informe le client le plus rapidement possible en cas de report de délai. Si le client demande des mesures pour réduire les retards, il en supportera les coûts.

    8. Garantie et responsabilité

    Les réclamations du client pour des défauts sur des marchandises livrées ainsi que sur des moteurs et des pièces électroniques montées se prescrivent par un an à compter de la livraison ou de la réception. Les réclamations du client pour défauts dans des constructions immobiles prescrivent par cinq ans à compter de la livraison ou de la réception. En cas de défauts de marchandises livrées, le client a droit à la réparation ou au remplacement, au choix de gvz-rossat ag. Dans le cas de quantités insuffisantes reconnues, gvz-rossat ag livre la quantité manquante ou octroie un crédit si la marchandise n’est plus disponible. Les quantités excédentaires sont facturées ou reprises a posteriori, au choix du client. La réparation ou le remplacement n’a pas pour effet de rouvrir ou de prolonger le délai de prescription.
    Les réclamations concernant des marchandises défectueuses ou mal livrées ne sont acceptées par écrit que dans les huit jours suivant la réception de la marchandise (à l’exception du point 4 sur les dommages dus au transport).
    Les défauts des installations qui ne sont apparus qu’après la vérification conjointe peuvent être réclamés par le client dans les huit jours suivant leur détection. Les réclamations doivent en outre être faites par écrit ou par e-mail, avec la meilleure documentation possible. Dans le cas contraire, les réclamations du client perdent leur validité.
    Sont exclus de la garantie les pièces d’usure ainsi que les dommages causés par l’usure naturelle, un traitement inapproprié ou négligent, une sollicitation excessive, des équipements inappropriés ou le non-respect des notices d’utilisation ou des recommandations de maintenance.
    Si des modifications ou des réparations sont effectuées par le client ou par des tiers non autorisés par gvz-rossat ag, tous les droits à la garantie expirent.
    La responsabilité pour les biens et installations livrés est limitée à la rémunération effectuée par le client hors TVA. La responsabilité pour les dommages indirects, tels que la perte d’exploitation ou le manque à gagner, est exclue. La responsabilité pour négligence légère liée aux services de conseil est exclue.
    Une garantie éventuelle du fabricant de marchandises livrées et de parties d’installation est transmise au client. Les présentes conditions générales de vente ne limitent pas les conditions qui y sont contenues. La société gvz-rossat ag a le droit de demander au fabricant du produit concerné de vérifier s’il y a ou non un défaut. Si le fabricant estime qu’il n’y a pas de défaut de produit, gvz-rossat ag se réserve le droit de refuser une garantie.
    Sauf convention écrite contraire, les normes SIA et les normes d’autres organisations professionnelles ne s’appliquent pas aux ouvrages que nous avons construits.

    9. Dispositions finales

    Le lieu d’exécution et la juridiction exclusive est Otelfingen. Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. La société gvz-rossat ag a le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. La dernière version en vigueur est celle publiée sur www.gvz-rossat.ch. 

    Otelfingen, janvier 2024


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